UTILISATION DES VEHICULES PERSONNELS

POUR LE TRANSPORT D’ELEVES

 

 

 

A -  UTILISATION PAR DES ENSEIGNANTS D’E.P.S. DANS LE CADRE DE LEUR SERVICE

 

 

TEXTE DE REFERENCE : Note de Service n° 86.101 du 5 Mars 1986

 

Titre I.  Champ d’application

.... L’autorisation pourra  être  donnée  aux  enseignants, dans le cadre  « des activités   périscolaires  assimilées  aux

activités scolaires obligatoire ». Les  activités  périscolaires sont celles qui,  pour les enseignants, « constituent le prolongement normal de leur fonction »

L’U.N.S.S. fait bien partie des associations citées dans la note de service

                                                                                                             

DANS LA PRATIQUE :

                         

Qui demande ?          

Un enseignant de collège uniquement                                                         

Il  appartient  au Recteur  et par délégation au Chef d’Etablissement  « d’autoriser  le  transport  dans  les véhicules personnels des enseignants des élèves … du premier cycle de l’enseignement du second degré"

Seuls sont concernés les enseignants de collège !      

 Cette  autorisation  « ne  doit pas  constituer  une solution de facilité mais une mesure  supplétive, utilisée en dernier recours et  donc  exceptionnellement,  en  cas  d’absence  d’un transporteur professionnel ou de refus de celui-ci ».

 

Qui autorise ?

M. le Recteur de l’Académie et  le Chef d’Etablissement par délégation.

L’autorisation pourra être donnée aux enseignants qui en font la demande justifiée sous réserve que ces conditions soient remplies :

 

Quelles sont les contraintes liées à la demande ?  

  1. Information des parents
  2. Possession du permis de conduire en cours de  validité
  3. Au delà de 4 élèves transportés, la surveillance doit être assurée par un autre enseignant
  4. Etre en règle vis à vis de l’obligation  légale de contrôle technique.
  5. Assurance « garantie illimitée » en responsabilité personnelle (art 1382, 1383, 1384 Code Civil)

N.B. : La MAIF remplit cette condition.

 

 

B. -  UTILISATION HORS DU CADRE DU SERVICE

A priori, rien n’interdit à des bénévoles : parents d’élèves, élèves majeurs ou enseignants hors     de leur service,  d’assurer le transport d’élèves ayant quitté l’établissement, c’est à dire relevant du cadre juridique concernant les associations, sous réserve du respect des contraintes suivantes :

  Information des parents et du Chef d’Etablissement

‚  Possession du permis de conduire en cours de validité

ƒ  Au delà de 4 élèves transportés, la surveillance doit être assurée par un autre adulte.

„  Etre en règle vis à vis de l’obligation légale de contrôle technique.

…  Assurance « garantie illimitée » en responsabilité personnelle (art. 1382, 1383, 1384 Code Civil)

 

N.B. 1 Pour un membre de l’enseignement, transporter des élèves à titre bénévole (hors service) implique bien évidemment de renoncer à bénéficier de la législation sur les accidents du travail.

 

N.B. 2  En tout état de cause, si d’autres solutions sont possibles, il est préférable de ne pas utiliser les véhicules personnels